Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations légales

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site web francmerci.com ainsi que les conditions de vente des services d'aménagement paysager proposés par FrancMerci SPRL.

2.1 Services proposés

• Conception 3D et plans d'aménagement paysager
• Plantation et végétalisation
• Création et rénovation de pelouses durables
• Installation de haies écrans et clôtures végétales
• Entretien paysager professionnel
• Aménagement paysager complet

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du site web FrancMerci et/ou la commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du client, sauf accord écrit express de FrancMerci SPRL.

4. Utilisation du site web

4.1 Accès au site

L'accès au site est libre et gratuit. Cependant, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription préalable.

4.2 Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination, notamment :

• Ne pas perturber le fonctionnement du site
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de manière non autorisée
• Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

4.3 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes responsable :

• De la véracité des informations fournies
• De la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Des dommages causés par une utilisation non conforme du site

5. Commande et devis

5.1 Demande de devis

Toute demande de devis effectuée via le site constitue une demande d'information sans engagement. Le devis détaillé sera établi après visite technique gratuite sur le terrain.

5.2 Validité du devis

Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise.

5.3 Acceptation du devis

L'acceptation du devis peut s'effectuer :

• Par signature du devis et versement de l'acompte demandé
• Par confirmation écrite (email, courrier)
• Par tout autre moyen convenu entre les parties

5.4 Formation du contrat

Le contrat est formé lors de l'acceptation du devis par le client et la réception de l'acompte par FrancMerci SPRL.

6. Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être révisés en cas de fluctuation importante des coûts des matériaux ou de modification du projet en cours d'exécution, après accord du client.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30% à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 40% en cours de réalisation
• Solde : 30% à la livraison des travaux

6.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Espèces (jusqu'à 3.000 euros)
• Cartes bancaires

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• Des intérêts de retard au taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
• La suspension éventuelle des travaux en cours

7. Exécution des services

7.1 Délais

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas :

• De conditions météorologiques défavorables
• De modification du projet demandée par le client
• De force majeure ou cas fortuit
• De retard dans les livraisons de matériaux

7.2 Accès au terrain

Le client s'engage à :

• Faciliter l'accès au terrain aux équipes de FrancMerci
• Libérer les zones de travail de tout obstacle
• Signaler la présence de réseaux enterrés (eau, gaz, électricité)
• Obtenir les autorisations nécessaires auprès des copropriétés ou autorités

7.3 Réception des travaux

La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux parties. À défaut de réserves écrites, les travaux sont réputés acceptés.

8. Garanties

8.1 Garantie de reprise végétaux

FrancMerci garantit la reprise des végétaux plantés pendant une durée de :

• Arbres et arbustes : 2 ans
• Vivaces et graminées : 1 an
• Pelouses : 1 an

Cette garantie est conditionnée au respect des conseils d'entretien fournis.

8.2 Garantie travaux

Les travaux d'aménagement (terrasses, allées, murets) sont garantis 2 ans contre les vices de construction, hors usure normale et défaut d'entretien.

8.3 Exclusions

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d'un défaut d'entretien
• Les dégâts causés par des tiers
• Les effets d'événements climatiques exceptionnels
• Les modifications apportées par le client sans autorisation

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de FrancMerci

La responsabilité de FrancMerci est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

En aucun cas, FrancMerci ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que :

• Perte d'exploitation
• Perte de chiffre d'affaires
• Perte de clientèle
• Troubles de jouissance

9.2 Assurance

FrancMerci est couverte par :

• Une assurance responsabilité civile professionnelle
• Une assurance responsabilité civile générale
• Une assurance décennale pour les travaux concernés

9.3 Force majeure

FrancMerci ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit.

10. Droit de rétractation

10.1 Principe

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

10.2 Point de départ

Le délai court à compter :

• De la signature du contrat pour les services
• Du jour de la livraison pour les biens

10.3 Exercice du droit

Le droit de rétractation s'exerce en adressant une déclaration de rétractation à :

• Email : [email protected]
• Courrier : FrancMerci SPRL, Rue du Pont Neuf 62, 1000 Bruxelles

10.4 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les services commencés avec l'accord du client avant la fin du délai
• Les biens confectionnés selon les spécifications du client
• Les biens périssables (végétaux plantés)

11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété du site

Le site web, sa structure, ses contenus, marques, logos, et tous éléments le composant sont la propriété exclusive de FrancMerci SPRL, sauf mentions contraires.

11.2 Utilisation autorisée

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage privé et non exclusif sur les contenus du site. Toute reproduction, représentation ou exploitation des contenus est interdite sans autorisation écrite préalable.

11.3 Projets et plans

Les plans, conception 3D et projets d'aménagement restent la propriété intellectuelle de FrancMerci. Le client bénéficie d'un droit d'usage limité à la réalisation de son projet.

12. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.1 Finalités

Vos données sont collectées pour :

• L'exécution de nos services
• La gestion de la relation client
• Le respect de nos obligations légales
• L'amélioration de nos services (avec votre consentement)

12.2 Vos droits

Vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : [email protected]

13. Résolution des litiges

13.1 Règlement amiable

En cas de difficultés dans l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

13.2 Médiation

En cas d'échec du règlement amiable, le client consommateur peut saisir le service de médiation compétent :

• Service de Médiation pour le Consommateur
• Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 - 1000 Bruxelles
• Email : [email protected]
• Site : www.mediationconsommateur.be

13.3 Compétence judiciaire

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions.

14. Dispositions générales

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

14.2 Modification des conditions

FrancMerci se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur publication sur le site.

14.3 Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

14.4 Renonciation

Le fait pour FrancMerci de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions générales :